Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client, sauf stipulation contraire convenue expressément par écrit.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par ODIENS, sauf stipulation contraire convenue par écrit. Elles sont établies conformément aux dispositions du Code de commerce et à l’ensemble des lois en vigueur en France. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Commande et validation

Toute commande doit être confirmée par un devis ou un bon de commande signé. Une fois validée, la commande engage définitivement le client et ODIENS conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, garantissant la clarté et la transparence des informations contractuelles.

Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs indiqués dans les devis sont exprimés hors taxes (HT) et peuvent être majorés de la TVA en vigueur en France.
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date

de facturation qui correspond à l’exécution de la prestation demandée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard et/ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, d’intérêts de retard conventionnels exigibles le jour suivant la date d’échéance convenue, au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne – BCE majoré de 10 points de pourcentage, par application de l’article 98 du Code des Marchés Publics et de l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, tout mois commencé entraînant l’exigibilité de l’intérêt pour le mois entier.

Au surplus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due de plein droit dans les mêmes conditions par application des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, soit à compter du 1er janvier 2013 la somme de 40,00 euros.

De surcroît, les éventuels frais et honoraires de recouvrement, conservatoire, amiable, contentieux, judiciaire et exécutoire, s‘ils sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée, se rajouteront à ce décompte sur la foi des justificatifs des débours exposés et des honoraires acquittés ou à acquitter par l’entreprise conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

En outre, et après mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans le délai imparti, il sera dû en sus du principal et des intérêts conventionnels, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des éventuels frais et honoraires complémentaires de recouvrement susvisés, une clause pénale en réparation forfaitaire des préjudices subis d’un montant de 15 % des sommes restant dues en principal.

En cas de contestation sur une facture, le client devra notifier précisément celle-ci à ODIENS par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ladite facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée dans son intégralité. Les paiements s’effectuent par virement bancaire.

Propriété des livrables et suspension des prestations

La vente des livrables (campagnes publicitaires, rapports, tableau de bord, etc.) est conclue avec réserve de propriété, c’est dire que les marchandises, les prestations de services, les tableaux de bord restent la propriété d’ODIENS jusqu’au parfait paiement conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En conséquence, le transfert au client-acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Avant le paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’usage limité des livrables, exclusivement pour les finalités prévues dans le cadre de la prestation.

En cas de non-paiement, ODIENS peut suspendre immédiatement les campagnes en cours ou refuser de délivrer les bilans finaux, en application de l’article 1219 du Code civil (exception d’inexécution).

Obligations des parties

Client : Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus, conformément à l’article 1194 du Code civil, qui impose une exécution de bonne foi des contrats.

ODIENS s’engage à fournir les prestations dans les délais et conditions convenus, sauf cas de force majeure, défini à l’article 1218 du Code civil.

Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles, conformément à l’article 1104 du Code civil sur la bonne foi contractuelle, élargi aux relations commerciales.

Responsabilité

ODIENS ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects ou immatériels liés à l’exécution des prestations, conformément à l’article 1231-4 du Code civil.

Des résultats obtenus sur la base des livrables fournis, qui dépendent de l’utilisation faite par le client.

La responsabilité d’ODIENS, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes facturées et encaissées au titre de la prestation concernée.

Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, conformément à l’article 1224 du Code civil. Un manquement grave est par exemple un non-paiement à la date d’échéance des factures.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social =

ODIENS Nord Ouest, sis 2 Rue Marie Curie, 44120 Vertou
ODIENS Nord, sis 41 avenue du Marechale de Lattre de Tassigny, 59190 Hazebrouck
conformément à l’ article 42 du Code de procédure civile.

Mandataire payeur

Dans le cadre de ses prestations, ODIENS peut être amené à agir en qualité de mandataire payeur pour le compte du client conformément à l’article 1993 du Code civil. À ce titre, les dispositions suivantes s’appliquent :

Définition du rôle de mandataire payeur : En tant que mandataire payeur, ODIENS procède, pour le compte du client, au règlement de tiers, tels que des plateformes publicitaires, fournisseurs ou prestataires intervenant dans la réalisation des prestations commandées.

Autorisation et fonds avancés : Le client s’engage à mettre à disposition d’ODIENS les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux tiers, dans les délais convenus. En l’absence de provision suffisante, ODIENS se réserve le droit de suspendre ou de limiter les paiements concernés.

Responsabilité : En sa qualité de mandataire, ODIENS ne saurait être tenu responsable des éventuels litiges ou défauts de prestation des tiers payés pour le compte du client. Le client demeure seul responsable de la relation contractuelle avec ces tiers.

Justification des paiements : ODIENS fournira, sur demande, un récapitulatif des paiements effectués pour le compte du client. Ces justificatifs seront considérés comme conformes, sauf contestation écrite du client dans un délai de 15 jours suivant leur réception.

Frais et commissions : Des frais de gestion spécifiques liés à la mission de mandataire payeur peuvent être appliqués, conformément au devis ou au contrat signé entre les parties.

Non-solvabilité du client : En cas de défaut de paiement par le client des fonds nécessaires au règlement des tiers, ODIENS pourra suspendre les campagnes en cours ou les prestations associées, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Relation avec une agence intermédiaire et client final

Intervention via une agence intermédiaire :

Lorsque ODIENS intervient en qualité de prestataire pour une agence agissant pour le compte d’un client final, les dispositions suivantes s’appliquent :

L’agence garantit avoir obtenu l’autorisation expresse du client final pour engager ODIENS dans le cadre de la prestation.
L’agence demeure seule responsable des obligations financières et contractuelles vis-à-vis d’ODIENS, sauf accord exprès pour un paiement direct par le client final.
ODIENS ne pourra être tenu responsable des éventuels différends entre l’agence et le client final.

Accès direct au client final en cas de défaillance de l’agence : En cas de manquement grave de l’agence à ses obligations (notamment en cas de non-paiement ou de résiliation abusive du contrat), ODIENS se réserve le droit :

De contacter directement le client final afin de poursuivre la prestation, sans que cela constitue une rupture abusive de contrat avec l’agence.
De proposer au client final une contractualisation directe, dans les mêmes conditions financières ou adaptées en fonction des prestations à réaliser.

Clause de non-exclusivité :

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par ODIENS, les agences n’ont pas d’exclusivité sur le client final pour les prestations réalisées. ODIENS reste libre de collaborer directement avec le client final dans le cadre d’autres projets ou prestations.

Non-ingérence et confidentialité :

ODIENS s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec l’agence et le client final. Cependant, cette obligation de confidentialité ne saurait empêcher ODIENS de solliciter le client final directement si cela s’avère nécessaire pour garantir la continuité des prestations ou le recouvrement des créances dues.

Information préalable :

Dans l’hypothèse où ODIENS décide de contractualiser directement avec le client final, l’agence en sera informée au préalable par écrit, sauf en cas d’urgence ou de situation rendant impossible toute concertation.

Version du 23/01/2025